Conditions générales de service
CENTRALE DES CHEFS
INTRODUCTION
La Société CDC FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 1000 €, dont le siège social est situé 1 rue Alexandre Fleming – 49000 Angers, immatriculée au registre de commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 982 736 985 (ci-après désignée par la « CENTRALE ») est un intermédiaire qui a pour activité la négociation, auprès de fournisseurs, de conditions de ventes de produits, au bénéfice d’acheteurs privés.
La CENTRALE propose de sélectionner ses fournisseurs (ci-après « les Fournisseurs ») et de négocier auprès de ceux-ci les tarifs des produits décrits en Annexe (ci-après « les Produits ») au regard du volume potentiel d’achat de l’ensemble de ses adhérents (Les « Prestations »).
Tout autre produit pourra venir compléter la liste des Produits ci-dessus par simple information de la CENTRALE à ses adhérents.
L’ADHÉRENT est une société de droit privé. L’ADHÉRENT souhaite pouvoir bénéficier des Prestations et ainsi s’approvisionner en Produits aux conditions tarifaires négociées par la CENTRALE.
Les présentes conditions générales d’adhésion à la centrale de référencement centrale des chefs (ci-après les « CONDITIONS GENERALES » ou « CGS » ou « Contrat ») s’appliquent à tout abonnement aux Prestations au profit de l’ADHERENT agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle.
L’ADHERENT est toute personne physique ou morale, souhaitant souscrire un abonnement pour bénéficier des services de la CENTRALE tels que décrits ci-après.
ARTICLE. 1 – OBJET
Les présentes CGS s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout abonnement aux services de référencement de la CENTRALE et sont conclues par internet via le site centraledeschefs.fr (ci-après le « Site »).
Les CGS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont communiquées à l’ADHERENT avant tout abonnement et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toutes autres conditions émanant de l’ADHERENT, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes ne seront valables que si elles ont été acceptées par la CENTRALE, de manière préalable et expresse.
L’ADHERENT ou son représentant dans le cas d’une personne morale, déclare être juridiquement capable et être habilité pour conclure le présent Contrat.
L’ADHERENT déclare avoir pris connaissance et accepter les CGS en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales, et je confirme les comprendre et les accepter. ».
La validation de l’abonnement vaut adhésion par l’ADHERENT aux présentes CGS.
Il est conseillé à tout ADHERENT de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGS en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et ordinateur. La CENTRALE se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment, tout ou partie, des présentes CGS. Dans ce cas, la nouvelle version des CGS sera disponible sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur. Il est conseillé aux ADHERENTS de consulter régulièrement les CGS pour prendre connaissance de toute modification éventuelle. En tout état de cause, l’ADHERENT ne sera lié que par la seule version des CGS en vigueur au moment auquel l’ADHERENT souscrit son abonnement.
Par la présente convention, les Parties entendent établir entre elles une collaboration commerciale par laquelle la CENTRALE s’engage à présenter les offres des Fournisseurs et ses produits aux adhérents auxquels elle se trouve liée ; en conséquence de quoi, seront appliquées à ces adhérents les conditions de vente et de prix déterminés ci-après en fonction de l’importance des opérations réalisées avec ces adhérents.
La présente convention porte sur les Produits définis en Annexe ainsi que tout autre produit venant s’y ajouter.
Les commandes et ventes de Produits générées par le présent accord seront directement établies entre le Fournisseur et les adhérents, sans que la CENTRALE soit appelée à intervenir.
Ainsi, les commandes et factures seront-elles directement établies et transmises entre les Fournisseurs et L’ADHÉRENT ; les marchandises directement expédiées par les Fournisseurs à L’ADHÉRENT ; les paiements directement effectués aux Fournisseurs par l’ADHÉRENT.
ARTICLE. 2 – ENGAGEMENTS DE LA CENTRALE D’ACHAT
2.1. – La CENTRALE s’engage à proposer à L’ADHÉRENT une liste de Fournisseurs qu’il peut contacter directement pour l’achat des Produits à des conditions négociées par la CENTRALE.
Cette liste n’est pas exhaustive de l’ensemble des Fournisseurs situés en France.
La CENTRALE pourra également communiquer sur demande de L’ADHERENT pour chacun des Fournisseurs, les conditions souscrites par les Fournisseurs (délais de livraison, garanties, etc..) à l’égard des adhérents de la CENTRALE, lesquelles sont donc susceptibles d’être invoquées par ces derniers en cas de litige relatif à l’exécution des commandes.
2.2. – La CENTRALE s’engage à faire figurer sur le Catalogue le descriptif des Produits et tarifs des Fournisseurs.
La CENTRALE fera ses meilleurs efforts pour fournir à L’ADHÉRENT les informations et données les plus récentes – notamment en matière de prix – sur les Fournisseurs et les Produits.
Toutefois, LA CENTRALE ne peut donner aucune garantie d’entière exactitude quant à l’ensemble des informations et autres données figurant dans le Catalogue car transmises par les Fournisseurs.
En conséquence, la fourniture de toute information par la CENTRALE et le référencement des Fournisseurs sur le Catalogue ne sauraient être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin de passer commande. Ainsi, L’ADHÉRENT est seul responsable des décisions qu’il prend à la suite de la consultation du Catalogue.
ARTICLE. 3 – OBLIGATIONS DE L’ADHERENT
3.1. – L’ADHÉRENT s’engage à commander les Produits, de préférence auprès des Fournisseurs référencés aux conditions négociées lorsque le prix du produit est équivalent ou moins cher à qualité ou service égal. L’ADHERENT reconnaît être informé que les prix, ainsi que les remises peuvent être fonction du montant des commandes effectuées auprès des Fournisseurs par L’ADHERENT et, le cas échéant, par l’ensemble des adhérents de la CENTRALE.
Afin de pouvoir bénéficier de toutes les conditions de vente, de remises et de garanties auxquelles les Fournisseurs se sont engagées, L’ADHÉRENT devra obligatoirement respecter la procédure suivante :
prendre contact directement avec les Fournisseurs ;
[faire état de son affiliation à la CENTRALE, auprès des fournisseurs lors de la passation de la commande.]
Dans le cas où L’ADHÉRENT ne suivrait pas cette procédure, il ne pourrait exiger l’application par les Fournisseurs de leurs conditions de vente et notamment les remises.
L’ADHÉRENT reconnaît en outre que s’il commandait auprès des Fournisseurs sans faire état de sa qualité d’ADHERENT, il en résulterait un préjudice pour la CENTRALE. En conséquence, l’ADHERENT s’engage à toujours faire état de son adhésion à la CENTRALE lors des commandes auprès des Fournisseurs.
Il s’engage en outre pendant toute la durée du contrat à respecter la charte éthique jointe en Annexe ci-après.
3.2. – En contrepartie des avantages de son affiliation à la CENTRALE, L’ADHÉRENT s’engage à régler à la CENTRALE, un abonnement mensuel d’un montant de 99 € HT, payable d’avance pendant toute la durée du contrat.
À défaut de règlement à la date convenue de l’Abonnement, la CENTRALE se réserve la faculté soit (i) de résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article 10 ci-après, soit (ii) de suspendre l’adhésion de L’ADHÉRENT, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une faute de nature à engager la responsabilité de la CENTRALE, ou donner lieu à une quelconque remise ou indemnité au profit de L’ADHÉRENT. Dans cette dernière hypothèse, l’ADHERENT ne pourra plus, pendant la durée de la suspension, se prévaloir de sa qualité d’adhérent, ni bénéficier des conditions de vente négociées par la CENTRALE auprès des Fournisseurs.
En outre, toute échéance mensuelle non payée, à compter de la date d’exigibilité de la facture, entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable :
d’une part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée et ce, sans préjudice de la faculté pour la CENTRALE de demander une indemnisation supplémentaire si les frais de recouvrement qu’elle aura exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire et,
d’autre part, d’un intérêt de retard calculé au taux de dix (10) pour cent par mois de retard, sur la somme restant due à la CENTRALE. Conformément aux dispositions légales, ce taux d’intérêt ne saurait, en tout état de cause, être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. En conséquence, la CENTRALE procédera de plein droit, le cas échéant, à toute augmentation du taux d’intérêt visé ci-dessus afin que celui-ci ne soit jamais inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les intérêts courront à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement. Tout mois commencé sera intégralement dû.
Les indemnités pour frais de recouvrement et les intérêts de retard seront payables comptant à réception de la facture correspondante.
Au cas où le présent contrat viendrait à être résilié, à quelque moment que ce soit, sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, pour quelque cause que ce soit du contrat, l’ensemble des sommes versées à la CENTRALE resteront définitivement acquises et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit total ou partiel, au bénéfice de l’ADHERENT. De même, sans préjudice de tout dommages et intérêts, la résiliation rend immédiatement exigible la totalité de l’abonnement pour l’année en cours calculée.
3.3. – Les informations figurant sur le Catalogue, notamment sous forme de textes, photographies, images, logos sont susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que la CENTRALE, les Fournisseurs et d’autres tiers détiennent.
En conséquence, L’ADHÉRENT s’engage à ne pas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Catalogue sans l’autorisation préalable et écrite de la CENTRALE.
L’exploitation non préalablement autorisée par la CENTRALE, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Catalogue, pourra faire l’objet d’une procédure judiciaire, notamment d’une action en contrefaçon, sans préjudice du droit pour la CENTRALE de résilier le présent contrat dans les conditions prévues à l’article 10 ci-après.
ARTICLE. 4 – INDÉPENDANCE DE L’ADHÉRENT – RESPONSABILITÉ
4.1. – L’ADHÉRENT est un contractant indépendant agissant pour son propre compte et à ses propres risques pour l’ensemble de ses relations contractuelles avec la CENTRALE et les Fournisseurs.
L’ADHÉRENT reste ainsi seul juge de ses décisions et assume seul la direction et la gestion de son activité. Il conserve, en conséquence, la responsabilité exclusive de la gestion et des résultats de son exploitation, de la tenue de sa comptabilité et du respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent.
En conséquence, il ne pourra engager la responsabilité de la CENTRALE, à quelque titre que ce soit, pour les dommages directs ou indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, condamnation à des dommages et intérêts résultant d’une réclamation ou d’une procédure émanant d’un Fournisseur ou de tiers, trouvant leur origine ou étant la conséquence de son adhésion à la CENTRALE et de façon plus générale résultant de l’exécution du présent contrat.
L’ADHÉRENT agira également en son nom et sous sa seule responsabilité, dans ses rapports avec son personnel, et d’une façon générale, avec les tiers de sorte que la responsabilité de la CENTRALE ne puisse jamais être engagée du fait de l’ADHÉRENT pour quelque cause que ce soit.
4.2. – De même, la CENTRALE agit en toute indépendance et en son nom personnel.
Le présent contrat ne constituant ni un contrat de travail, ni un contrat d’agent commercial, au sens de l’article L 134-1 du Code de commerce, ni un contrat de commissionnaire, au sens de l’article L 132-1 du Code de commerce, la CENTRALE agit par le biais du présent contrat comme un simple intermédiaire, dont le rôle se limite à sélectionner les Fournisseurs, négocier les conditions de vente des Produits et transmettre le Catalogue aux ADHERENTS, et n’est tenue à ce titre qu’à une simple obligation de moyen.
La CENTRALE ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution par un Fournisseur de ses engagements. Ainsi, toute réclamation concernant une commande doit être effectuée par l’ADHÉRENT directement auprès du Fournisseur concerné.
ARTICLE. 5 – CARACTÈRE « INTUITU PERSONAE »
Le présent contrat est conclu en considération de la personne de l’ADHÉRENT et des garanties fournies par ce dernier.
Par conséquent, le présent contrat, strictement personnel à l’ADHÉRENT, ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit, ni transmis ou sous-concédé, à un titre quelconque, à une autre personne physique ou morale, même à l’occasion de la cession de son fonds de commerce, sans l’agrément préalable et écrit de la CENTRALE.
ARTICLE. 6 – DURÉE
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 10, le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de une (1) année qui commencera à courir à compter de la date de souscription de l’abonnement.
À l’issue de cette première période, le présent contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes de une (1) années chacune, à défaut d’avoir été dénoncé par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au plus tard trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours, sans que cette dénonciation ait à être motivée et sans indemnité à la charge de l’une ou l’autre des Parties.
ARTICLE. 7 – CONFIDENTIALITÉ
Pendant toute la durée du présent contrat comme après sa cessation, pour quelque cause que ce soit, l’ADHÉRENT s’oblige à ne pas divulguer à des tiers et donc à tenir comme strictement confidentiels le contenu du présent contrat ainsi que toute information portée à sa connaissance et document communiqué dans le cadre de son exécution, en particulier le Catalogue et les tarifs.
Il en ira ainsi à la seule exception des informations qui sont dans le domaine public à la date de signature du présent contrat ou qui y tomberaient sans manquement de la part de l’ADHÉRENT à son obligation de confidentialité définie au titre du présent article.
ARTICLE. 8 – FORCE MAJEURE
Ni l’ADHÉRENT ni la CENTRALE ne seront tenus responsables l’un envers l’autre de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle consécutif à la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
Seront considérés comme des cas fortuit ou de force majeure tous faits et/ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La Partie concernée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux Parties se rapprocheront alors, dans un délai de huit (8) jours pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du présent contrat sera poursuivie.
Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à trente (30) jours, le présent contrat pourra être résilié par la Partie lésée.
Le présent article n’est pas applicable aux obligations financières résultant du présent contrat.
ARTICLE. 9 – RENONCIATION TEMPORAIRE À UN DROIT
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.
ARTICLE. 10 – RÉSILIATION DU CONTRAT
En cas de violation ou d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent contrat, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, adressée à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet, sans préjudice pour la Partie lésée de demander la réparation de l’intégralité de son préjudice.
ARTICLE. 11 – EFFETS DE LA CESSATION DU CONTRAT
En cas de cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause et quel qu’en soit l’auteur, l’ADHÉRENT s’engage :
à cesser immédiatement de faire état de son adhésion à la CENTRALE sous quelque forme que ce soit ;
à détruire, sans délai et à ses frais exclusifs, tout support faisant mention de son adhésion ; et
à restituer ou à détruire à ses frais exclusifs, au choix de la CENTRALE, tout document qui lui a été remis par la CENTRALE.
ARTICLE. 12 – NULLITÉ – DIVISIBILITÉ
Au cas où l’une quelconque des clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.
ARTICLE. 13 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Toutes les dispositions du présent contrat constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Le présent contrat remplace les offres ou propositions écrites ou verbales, susceptibles d’avoir été faites préalablement à sa signature ainsi que tout contrat antérieur écrit ou non écrit, conclu entre les Parties et se rapportant à l’objet des présentes.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat sera soumis au droit français.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution, de sa cessation et de ses suites seront, de convention expresse, soumis aux tribunaux compétents du siège social de la CENTRALE.
ARTICLE. 15 – NOTIFICATION – ÉLECTION DE DOMICILE
15.1. – Toute correspondance et notification devant être effectuée entre les Parties, dans le cadre du présent contrat, ne sera considérée comme valable que si elle présente l’une des formes suivantes :
lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
télécopie ou courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée dans les 24 (vingt-quatre) heures.
Pour la computation de tout délai visé au contrat, il sera tenu compte de la date de réception par le destinataire.
15.2. – Pour l’exécution du présent contrat et pour toute procédure éventuelle qui pourrait en être la suite ou la conséquence, les Parties élisent domicile en leur siège social énoncé en tête du contrat.
Tout changement de domicile ne sera opposable qu’à compter de la réception de sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.